Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 558a8a0f-724f-440f-a99a-dba78284998b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053107985/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107985/article-3/versions/558a8a0f-724f-440f-a99a-dba78284998b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 95-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-13, Art. 16-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-14 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 95-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-14