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Arrêté du 17 décembre 2025 portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 5df2af2b-e8b4-4f47-a4dc-a6761fe014b5
Début de validité
22 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053110237/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053110237/article-3/versions/5df2af2b-e8b4-4f47-a4dc-a6761fe014b5/
Sommaire du texte


En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise à titre
Pour les collaborateurs d'exploitation,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
Pour les personnes mentionnées au II
de l'art. L. 752-1
du code rural
et de la pêche
maritime

Principal ou exclusif visés au 1°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visées au 3°
de l'article 2
ci-dessus
(en %)

Charges techniques
86,91
86,91
84,42
84,42
86,91

Fonds de prévention
7,51
7,51
0,00
0,00
7,51

Frais de gestion
5,58
5,58
15,58
15,58
5,58

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