Arrêté du 17 décembre 2025 portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12061e67-5dad-4306-899e-5693cfcb39a3
- Début de validité
- 22 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053110243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053110243/article-5/versions/12061e67-5dad-4306-899e-5693cfcb39a3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2024 est de 10 309 285 €. L'excédent de gestion au titre de 2024, représentant une somme de 6 061 048 €, est reversé au solde de prévention du régime au titre de 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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