Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 95-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69caf5ce-2608-4a75-a50d-07c9c9b4d736
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053126888/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053126888/article-95-3/versions/69caf5ce-2608-4a75-a50d-07c9c9b4d736/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret en Corse, la référence à la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, et la référence au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la référence au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3