Arrêté du 16 décembre 2025 fixant la liste des fonctions prévues aux articles 4 et 8 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ddcf414-393e-4673-9b49-22576bac5358
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053127271/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053127271/article-2/versions/7ddcf414-393e-4673-9b49-22576bac5358/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent accéder, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, aux emplois prévus à l'article 1er du même décret et aux fonctions visées à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, à condition de détenir le grade d'ingénieur divisionnaire depuis au moins neuf ans ou le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de l'affectation dans une de ces fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2