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Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation) - Article 11

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Mise à jour en retard — c9a17287-566b-4d35-bb32-eb6fc06b9c33
Début de validité
22 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053129157/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053129157/article-11/versions/c9a17287-566b-4d35-bb32-eb6fc06b9c33/
Sommaire du texte


Tout vérificateur des rapports de compensation mentionnés à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement, ou des déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées aux articles L. 229-7 et L. 229-18-2 du code de l'environnement, à l'article 4 règlement délégué (UE) 2025/927 susvisé et à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 susvisé, transmet à l'autorité compétente susmentionnée une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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