Code de l'environnement - Article L229-18-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5224ec5c-a778-44f6-85da-785075cb98ce
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461095/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049461095/article-l229-18-2/versions/5224ec5c-a778-44f6-85da-785075cb98ce/
Sommaire du texte
Texte
Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément au III de l’article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19