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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 8f4b0eb3-124d-4040-b430-0e2805f563e4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145216/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145216/article-2/versions/8f4b0eb3-124d-4040-b430-0e2805f563e4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-24-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-25-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-24-1 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-25-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-24-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-25-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 décembre 2025 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13
Identifiant de l’import Jurisfac
f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Archive
LEGI_20251224-220555.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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