LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ecd098f-19a7-41a0-8141-e3b5917160eb
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145222/article-5/versions/8ecd098f-19a7-41a0-8141-e3b5917160eb/
Sommaire du texte
Texte
I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 11
IV. - Le III entre en vigueur le 1er août 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-63 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-63 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-21-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-63