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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
  5. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
  6. Article 15

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — c0e72c7b-d878-4bf0-89d2-c421f2a37805
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145254/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145254/article-15/versions/c0e72c7b-d878-4bf0-89d2-c421f2a37805/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
      10. Article 22
      11. Article 23
      12. Article 24
      13. Article 25
    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
      10. Article 22
      11. Article 23
      12. Article 24
      13. Article 25
    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-1, Art. L2123-2, Art. L3123-2, Art. L4135-2, Art. L7125-2, Art. L7227-2, Art. L2123-3, Art. L4135-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 décembre 2025 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13
Identifiant de l’import Jurisfac
f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Archive
LEGI_20251224-220555.tar.gz ↗
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