LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 17

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Version: Mise à jour en retard — b7c1a096-5587-4252-a6d1-c54e06c759b1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145258/2026-10-24
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Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
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1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
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2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
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  1. Article 13
  2. Article 14
  3. Article 15
  4. Article 16
  5. Article 17
  6. Article 18
  7. Article 19
  8. Article 20
  9. Article 21
  10. Article 22
  11. Article 23
  12. Article 24
  13. Article 25
3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
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4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
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Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
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1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
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2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
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  1. Article 13
  2. Article 14
  3. Article 15
  4. Article 16
  5. Article 17
  6. Article 18
  7. Article 19
  8. Article 20
  9. Article 21
  10. Article 22
  11. Article 23
  12. Article 24
  13. Article 25
3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
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4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
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Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-35