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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
  5. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
  6. Article 28

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 6f956449-f233-4e4f-bc5f-1d14e98130be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145280/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145280/article-28/versions/6f956449-f233-4e4f-bc5f-1d14e98130be/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-9, Art. L732-11
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1
- Code du travail
Art. L3142-88
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7, Art. L2123-25-1, Art. L3123-20-1, Art. L4135-20-1, Art. L7125-26, Art. L7227-27, Art. L7125-7, Art. L7227-7

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L331-3-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-26 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-27 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-9 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3142-88 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3142-88
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-25-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-20-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-20-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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