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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
  5. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
  6. Article 29

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — c852572a-646c-4ad3-8135-c2bd0c2adca5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145282/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145282/article-29/versions/c852572a-646c-4ad3-8135-c2bd0c2adca5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-20

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2121-20 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2121-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 décembre 2025 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13
Identifiant de l’import Jurisfac
f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Archive
LEGI_20251224-220555.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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