LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1) - Article 6

I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1^er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1^er janvier 2029.
II. - Lorsqu'une convention de participation dont le terme est antérieur au 1^er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1^er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.
III. - Lorsqu'une convention de participation dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'a conclue met cette convention en conformité avec la présente loi à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.