Code général des collectivités territoriales - Article L2333-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c0f89dd-c231-4d2b-8b64-bc53f10efa5a
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030023732/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030023732/article-l2333-39/versions/2c0f89dd-c231-4d2b-8b64-bc53f10efa5a/
Sommaire du texte
Texte
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L2333-39 — MODIFIE
- Version L2333-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2333-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2333-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2333-39 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version L2333-39 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L233-43 (M)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L233-43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D422-3 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. L422-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23