Article L732-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afb97e2a-acbd-441d-b975-88995b0d746e
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027738718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027738718/article-l732-2/versions/afb97e2a-acbd-441d-b975-88995b0d746e/
Sommaire de cette page
Texte
L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261
- CITATION Code de l'éducation - art. D732-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L732-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L732-1
- CITATION Article L732-1