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Code général des collectivités territoriales - Article L7125-13

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Version
Mise à jour en retard — 2a599457-d7f0-4fff-a645-622e04c4aea9
Début de validité
24 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053152646/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053152646/article-l7125-13/versions/2a599457-d7f0-4fff-a645-622e04c4aea9/
Sommaire du texte

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2, les conseillers à l'assemblée de Guyane qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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  1. Version L7125-13 — MODIFIE
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