Code général des collectivités territoriales - Article L2123-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a9fe9d7-01d5-46c8-b3ee-30826be47315
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053152664/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053152664/article-l2123-13/versions/9a9fe9d7-01d5-46c8-b3ee-30826be47315/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes L121-47 al. 2, 3 et 4
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L121-47 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R411-48 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (MMN)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2123-14 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2123-15 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2123-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L2123-4
- CITATION Article L2123-4
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-2
- CITATION Article L2123-2
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-2
- CITATION Article L2123-2
- CITATION Article L2123-2
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-2