Décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 704a633c-18a4-4f4e-9aa8-394237401d5f
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053153367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053153367/article-3/versions/704a633c-18a4-4f4e-9aa8-394237401d5f/
Sommaire du texte
Texte
Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance dans le secteur du lait auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2026 et 2027, déposer un programme opérationnel dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, en vue de son approbation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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