Décret n° 2025-1264 du 19 décembre 2025 fixant les modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 418a2925-8688-4fcf-b716-357f3caa13ab
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053153381/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053153381/article-2/versions/418a2925-8688-4fcf-b716-357f3caa13ab/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la culture, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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