Code des impositions sur les biens et services - Article L213-30
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6155a9e2-17b9-4784-846b-fb43f9a7d922
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053154708/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053154708/article-l213-30/versions/6155a9e2-17b9-4784-846b-fb43f9a7d922/
Sommaire du texte
Texte
Est exonérée l'acquisition intra-européenne de biens consécutive du transfert intra-européen de ces biens qui est constaté en recourant au guichet unique européen au sens de l'article L. 216-31.
Notes
Conformément au 1er alinéa du I de l'article 19 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ce même article 19, entrent en vigueur au 1er juillet 2028.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19