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Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier - Article 2

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Mise à jour en retard — abf4bb79-daf4-45be-b5a4-e1b18f5ef6f4
Début de validité
27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053170719/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053170719/article-2/versions/abf4bb79-daf4-45be-b5a4-e1b18f5ef6f4/
Sommaire du texte


Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'étendue et la fréquence des obligations de remises de données, déclarations et publications prévues par les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier, lorsque ces obligations sont applicables à une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier établie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.

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