Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cfaf452-1c45-43a5-8230-265fe25f6aa9
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053170891/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053170891/article-1/versions/0cfaf452-1c45-43a5-8230-265fe25f6aa9/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
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