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Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0cfaf452-1c45-43a5-8230-265fe25f6aa9
Début de validité
27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053170891/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053170891/article-1/versions/0cfaf452-1c45-43a5-8230-265fe25f6aa9/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053170891
  2. LEGIARTI000053170895
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053170891
  2. LEGIARTI000053170895
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 décembre 2025 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-3

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 décembre 2025 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Archive
LEGI_20251226-221838.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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