Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ec895bb-2ccb-4a8a-b1af-29dcdaee7713
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053170895/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053170895/article-2/versions/3ec895bb-2ccb-4a8a-b1af-29dcdaee7713/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.