Code du travail - Article R4226-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9195a63c-267e-4947-839a-2c84aa229a14
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053173270/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053173270/article-r4226-20/versions/9195a63c-267e-4947-839a-2c84aa229a14/
Sommaire du texte
Texte
Le registre prévu à l'article R. 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8113-6
- CITATION Code du travail - art. R4226-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8113-6
- CITATION Article R4226-19