Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 4b65c892-ffb8-413f-b727-3370058f1d38
Début de validité: 28 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053179311/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053179311/article-3/versions/4b65c892-ffb8-413f-b727-3370058f1d38/

Sommaire du texte

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2026.

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