Décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'assurance maladie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 787eeb4f-87e8-4c03-9304-1d31eb45b753
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183410/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183410/article-3/versions/787eeb4f-87e8-4c03-9304-1d31eb45b753/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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