Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89aa580b-f875-4fdd-84e5-646c1900a42f
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183507/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183507/article-3/versions/89aa580b-f875-4fdd-84e5-646c1900a42f/
Sommaire du texte
Texte
Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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