Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18be12b2-42ef-4598-88cd-b5d4d4588522
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183509/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183509/article-4/versions/18be12b2-42ef-4598-88cd-b5d4d4588522/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Art. 8
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 8 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8