Jurisfac

Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 001a05e8-00f9-4417-b43d-fe3ff5dbe2c8
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183802/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183802/article-10/versions/001a05e8-00f9-4417-b43d-fe3ff5dbe2c8/
Sommaire du texte


I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement avant cette date.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle