Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22056eef-18e4-42fa-806b-de5016389c6e
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053185810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053185810/article-29/versions/22056eef-18e4-42fa-806b-de5016389c6e/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.