Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37cc69e4-43db-498d-8d6c-fafe7ca7d919
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053185941/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053185941/article-2/versions/37cc69e4-43db-498d-8d6c-fafe7ca7d919/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels techniques du ministère de la justice exercent leurs missions notamment dans les spécialités suivantes :
1° La politique et la gestion immobilières, l'entretien des bâtiments et la maintenance des installations ;
2° L'informatique et le numérique ;
3° La restauration collective ;
4° L'hygiène et la sécurité ;
5° Les services intérieurs et la logistique ;
6° Le suivi et la gestion des marchés publics, contrats et partenariats ;
7° L'enseignement professionnel et la formation professionnelle à destination des personnes placées sous main de justice, l'organisation et l'encadrement de leur travail et la commercialisation de leur production.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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