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Code de l'énergie - Article L661-2

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Mise à jour en retard — f1506049-d078-4a66-b290-9ec1049df27e
Début de validité
31 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053189905/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053189905/article-l661-2/versions/f1506049-d078-4a66-b290-9ec1049df27e/
Sommaire du texte

Les aides publiques prévues à l'article 300 bis du code général des impôts et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

Notes

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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