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  3. Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  4. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
  5. Section 4 : Autres modifications
  6. Article 21

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 21

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Mise à jour en retard — 5f6b05f8-6353-4ee1-ad68-2de32d721d70
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100855/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100855/article-21/versions/5f6b05f8-6353-4ee1-ad68-2de32d721d70/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section

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    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section
      1. Article 15
      2. LEGIARTI000054567046
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 19
      6. Article 19
      7. Article 21
      8. Article 21
  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section

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    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section
      1. Article 15
      2. LEGIARTI000054567046
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 19
      6. Article 19
      7. Article 21
      8. Article 21
  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 299 sexies, Art. 299 septies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, Art. 302 bis X


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 300 bis


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis XA


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 2018
Art. 1
- Arrêté du 1er décembre 2020
Art. null
- Arrêté du 25 mars 2024
Art. 1, Art. null
- Code de l'environnement
Art. L151-1, Art. R151-1, Art. D151-3, Art. R541-111, Art. R541-48-3, Art. R541-48-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-92
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Art. 8
- Décret n°2006-216 du 22 février 2006
Art. 1
- Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009
Art. 1
- Décret n°2010-576 du 31 mai 2010
Art. 1
- Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010
Art. 1
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011
Art. 1
- Décret n°2014-219 du 24 février 2014
Art. 1
- Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Art. 28
- Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
Art. 3
- Code des douanes
Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 nonies A, Art. 266 sexies
- LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 101
- Arrêté du 25 juillet 2011
Art. 1
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 8, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 13 décembre 2022
Art. 10-3
- Arrêté du 20 février 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 10
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1
- Arrêté du 16 avril 2021
Art. 1
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 6
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 decies
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 344-0 B
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Art. 5, Art. 11
- Arrêté du 18 juin 2025
Art. 1, Art. 2
- Code de l'énergie
Art. L661-2, Art. D641-13
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 15-14, Art. 15-15, Art. 15-27
- Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020
Art. 2
- Décret n°2024-71 du 2 février 2024
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2025-265 du 21 mars 2025
Art. 1, Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes, Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 14h33Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 23h04Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  7. Connue le 9 octobre 2026 à 13h04Correction des données source
  8. Connue le 10 octobre 2026 à 08h39Correction des données source
  9. Connue le 10 octobre 2026 à 16h43Correction des données source
  10. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

209 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - Chapitre III : Taxe incitative relative à l'uti... (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 299 sexies (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis XA (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 decies (VD) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 6 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2011 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-219 du 24 février 2014 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe I (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe II (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 11 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-14 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-15 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-27 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 9 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 11 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2 (VD)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47
Identifiant de l’import Jurisfac
0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Archive
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