Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 21
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- Version
- Mise à jour en retard — 5f6b05f8-6353-4ee1-ad68-2de32d721d70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100855/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100855/article-21/versions/5f6b05f8-6353-4ee1-ad68-2de32d721d70/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 299 sexies, Art. 299 septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, Art. 302 bis X
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 300 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis XA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 1
- Arrêté du 1er décembre 2020Art. null
- Arrêté du 25 mars 2024Art. 1, Art. null
- Code de l'environnementArt. L151-1, Art. R151-1, Art. D151-3, Art. R541-111, Art. R541-48-3, Art. R541-48-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-92
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2005-935 du 2 août 2005Art. 8
- Décret n°2006-216 du 22 février 2006Art. 1
- Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009Art. 1, Art. 3
- Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2010-576 du 31 mai 2010Art. 1
- Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010Art. 1
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011Art. 1
- Décret n°2014-219 du 24 février 2014Art. 1
- Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025Art. 28
- Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Art. 3
- Code des douanesArt. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 nonies A, Art. 266 sexies
- LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Art. 101
- Arrêté du 25 juillet 2011Art. 1
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 8, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10-3
- Arrêté du 20 février 2023Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 10
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 1
- Arrêté du 16 avril 2021Art. 1
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 6
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 decies
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 344-0 B
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020Art. 5, Art. 11
- Arrêté du 18 juin 2025Art. 1, Art. 2
- Code de l'énergieArt. L661-2, Art. D641-13
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 15-14, Art. 15-15, Art. 15-27
- Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020Art. 2
- Décret n°2024-71 du 2 février 2024Art. 1, Art. 2
- Décret n°2025-265 du 21 mars 2025Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes, Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
209 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - Chapitre III : Taxe incitative relative à l'uti... (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 299 sexies (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis XA (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 decies (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 8 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005 - art. 8 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2011 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-219 du 24 février 2014 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe I (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe II (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-14 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-15 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 9 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2 (VD)