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Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - Article 3

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Mise à jour en retard — 4fd88679-590b-4764-a39f-692a26f28d69
Début de validité
31 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053190215/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053190215/article-3/versions/4fd88679-590b-4764-a39f-692a26f28d69/
Sommaire du texte


Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 299 du code des douanes sont :
1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.

Notes

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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