Code de procédure pénale - Article D49-81-9

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Version: Mise à jour en retard — 624e1e9a-b575-41ad-9a57-444f4f446965
Début de validité: 5 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 janvier 2026 à 20h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 00h26 — 48918e1d-f117-442d-843a-c4b2d6cfb7a1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053190500/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053190500/article-d49-81-9/versions/624e1e9a-b575-41ad-9a57-444f4f446965/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
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    Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
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    Section 1 : Etablissement et composition
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    Section 2 : Règles de compétence et de procédure
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    Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
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    Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
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    Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée
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    Article D49-81-6
    
    Article D49-81-7
    
    Article D49-81-8
    
    Article D49-81-9
    
    Article D49-81-10
    
    Article D49-81-11
    
    Article D49-81-12
    
    Article D49-81-13
  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  6. Titre V
  7. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  8. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  11. Titre IX
  12. Titre X
  13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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  14. Titre XII : Dispositions générales
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Etablissement et composition
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    Section 2 : Règles de compétence et de procédure
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    Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
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    Article D49-81-9
    
    Article D49-81-10
    
    Article D49-81-11
    
    Article D49-81-12
    
    Article D49-81-13
  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  6. Titre V
  7. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  8. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  11. Titre IX
  12. Titre X
  13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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  14. Titre XII : Dispositions générales
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Notes
Historique
Provenance

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Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 5 janvier 2026.