Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7106979a-83fe-420a-ae8b-47f2ac8de290
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053192153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053192153/article-2/versions/7106979a-83fe-420a-ae8b-47f2ac8de290/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4214-28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4217-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4214-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4214-27