Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4d2fb1fa-856f-4f52-9111-f05b1601e6ad
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053192151/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053192151/article-1/versions/4d2fb1fa-856f-4f52-9111-f05b1601e6ad/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15

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