Code de la construction et de l'habitation - Article R162-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e13bf1e5-76aa-4e2c-ba87-faca2d45de23
- Début de validité
- 1 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053192218/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053192218/article-r162-15/versions/e13bf1e5-76aa-4e2c-ba87-faca2d45de23/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l'obligation d'accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1