Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93dd3cdf-3082-4a24-8cf9-cc1fc83e816f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199111/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199111/article-12/versions/93dd3cdf-3082-4a24-8cf9-cc1fc83e816f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-12-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R581-12-1