Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 037f98ad-faa0-4b8b-8109-59deb56c42f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199117/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199117/article-15/versions/037f98ad-faa0-4b8b-8109-59deb56c42f1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique, Art. R581-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie éle... (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R581-13-2 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R581-13-2