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Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 211142af-fba2-47b2-bd89-15c873317ede
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053208714/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053208714/article-1/versions/211142af-fba2-47b2-bd89-15c873317ede/
Sommaire du texte


A titre expérimental et pour les années 2026 à 2030, le nombre maximal des effectifs par grade des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 32-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 23-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 17-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et de l'article 20-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé ne sont pas applicables pendant la durée de l'expérimentation.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 32-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 23-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 17-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 20-1 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1

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