Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdc029bb-eb9a-4cae-b042-31737d4a8f0d
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053208720/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053208720/article-3/versions/fdc029bb-eb9a-4cae-b042-31737d4a8f0d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur établit et transmet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, au plus tard le 30 juin 2030, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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