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Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation au titre de l'année 2026 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Mise à jour en retard — 045a4a27-5cc4-488d-b782-b9561d37eadd
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053208835/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053208835/article-3/versions/045a4a27-5cc4-488d-b782-b9561d37eadd/
Sommaire du texte


Le coefficient correcteur défini à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1102.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1127 %.
La majoration forfaitaire définie à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à : - 0,9285 %.
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0,05 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations mentionnés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :


Majoration forfaitaire corrigée
de la répercussion de l'individualisation
(en pourcentage)
Taux de cotisation en pourcentage,
majoration forfaitaire incluse

Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)

Cultures spécialisées
-0,6761
2,15

Champignonnières
-0,6761
2,15

Élevage spécialisé de gros animaux
-0,6041
2,42

Élevage spécialisé de petits animaux
-0,6499
3,79

Entraînement, dressage, haras
-0,7613
6,58

Conchyliculture
-0,8029
2,41

Marais salants
-0,6761
2,15

Cultures et élevage non spécialisés
-0,8744
2,03

Viticulture
-0,8247
3,64

Secteur des travaux forestiers (secteur 3)

Sylviculture
-0,2741
4,24

Gemmage
3,25

Exploitations de bois
-0,8071
6,07

Scieries fixes
-0,4540
5,19

Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)

Entreprises de travaux agricoles
-0,8396
2,32

Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement
-0,7531
2,71

Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)

Artisans ruraux du bâtiment
5,05

Artisans ruraux autres
5,05

Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)

Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes
-0,4295
2,17

Approvisionnement
-0,5731
1,40

Collecte, traitement, distribution de produits laitiers
-0,3497
2,25

Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie
1,1647
9,39

Conserveries de produits autres que la viande
-0,1060
4,76

Vinification
-0,6930
1,27

Insémination artificielle
-0,6041
2,42

Sucrerie, distillation
-0,6930
1,27

Meunerie, panification
-0,1060
4,76

Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes
-0,2172
3,53

Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation
-0,1060
4,76

Coopératives diverses
-0,1060
4,76

Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)

Organismes de mutualité agricole
1,17

Caisses de crédit agricole mutuel
1,17

Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
1,17

Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
SICAE - Personnel statutaire
0,16

SICAE - Personnel temporaire
2,05

Secteur des activités diverses (secteur 9)

Apprentis
1,95

Gardes-chasse, gardes-pêche
-0,8925
2,03

Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers
-0,8925
2,03

Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire
-0,8925
2,03

Personnels enseignants agricoles privés visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, y compris les heures de délégation effectuées par ces personnels, ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
0,40

Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (E.S.A.T)
1,61

Stagiaires de la formation professionnelle continue
2,08

Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France
0,73

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