Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation au titre de l'année 2026 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da9831f4-e24c-4292-8660-2f6d87ada39b
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053208845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053208845/article-5/versions/da9831f4-e24c-4292-8660-2f6d87ada39b/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,17 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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