Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2026 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a7fea37-300a-4788-bd28-dd38ed249239
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053209028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053209028/article-1/versions/9a7fea37-300a-4788-bd28-dd38ed249239/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code, le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-21 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D863-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D863-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D822-21