Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2026 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fb6d10d-d76a-4983-87f3-cc09fb62377b
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053209031/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053209031/article-2/versions/5fb6d10d-d76a-4983-87f3-cc09fb62377b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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