Code de l'action sociale et des familles - Article R312-194-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3cd3c08-e134-408b-9700-5ffa63094677
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053215224/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053215224/article-r312-194-36/versions/b3cd3c08-e134-408b-9700-5ffa63094677/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 312-194-20 :
1° Les attributions de l'administrateur du groupement sont exercées par le directeur du groupement territorial social et médico-social ;
2° L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
Par dérogation au dernier alinéa de cet article, la présidence de l'assemblée générale est assurée par le directeur du groupement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental reçoivent pour information une copie des convocations et des ordres du jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1