Code de l'action sociale et des familles - Article R312-194-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b25673-fcf1-4cb9-a136-4287f7e90434
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053215228/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053215228/article-r312-194-38/versions/b3b25673-fcf1-4cb9-a136-4287f7e90434/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 :
1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ;
2° Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1