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Code de l'urbanisme - Article R424-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 0045ec9f-4b8c-4f85-a55a-2e0a57ec4404
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053215348/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053215348/article-r424-2-1/versions/0045ec9f-4b8c-4f85-a55a-2e0a57ec4404/
Sommaire du texte

Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 31 décembre 2025.

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  1. Version R424-2-1 — VIGUEUR

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